Contact

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société NLD International, SARL au capital de 4. 500 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 497 863 134 au RCS de Nantes ci-après dénommée « Le vendeur » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet de la société NLD International http://www.biosense.fr ci-après dénommées « l'acheteur ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Ainsi la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Commande

Commandes sur Internet : www.biosense.fr
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. NLD International confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. NLD International se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La société NLD International s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société NLD International s'engage à en informer le Client par téléphone ou par mail ceci dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide lors de sa commande.

Article 4 : Prix

Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Les coûts de transport des articles matelas sont inclus pour toute livraison France continentale. (Article 5 - Livraison). Le coût de transport des accessoires de literie (oreillers, couettes et surmatelas) est informé sur les fiches techniques de chaque accessoire. Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard calculés au taux mensuel de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

Article 5 : Livraison

Les expéditions sont effectuées en France continentale à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les livraisons sont réalisées par un transporteur privé. Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande en fonction des possibilités d'approvisionnement des prestataires de la Société NLD International. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. La société NLD International s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les fiches techniques des produits. En cas d'évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie...), la société NLD International sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

Article 6 : Réception des marchandises

Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d'absence non motivée, la société NLD International sera en droit de faire payer un second forfait de livraison pour les matelas de 60 Euros. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les prestataires de la société NLD International sont habilités à juger les difficultés d'accès.
NLD s'engage à communiquer les coordonnées du Client à son transporteur afin d'établir la date de livraison.

A la réception de la marchandise, assurer vous de vous procurer un double du bon de transport, délivré par le livreur.
Afin de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, le consommateur est invité à ouvrir le colis en présence du livreur, pour constater les éventuels dommages dus au transport.
Si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) subi des avaries durant le transport:
- le client doit remplir le bordereau de transport en inscrivant lisiblement ses réserves
- le client doit signaler les dommages dus au transport au magasin concerné par courrier recommandé dans un délai de 3 jours, courrier à envoyer à :

NLD International
57 rue des Vignerons
44220 COUERON

Article 7 : Non conformité à la livraison

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits en bon état, dans leur emballage d'origine. La société NLD International procédera à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais de transports seront à la charge du vendeur. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, au :

Service Client NLD International
57 rue des Vignerons
44220 COUERON.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.

Article 8 : Délai de renonciation / satisfait ou remboursé.

Au terme de l'article L121-20 du code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de retractation est de 7 jours à compter de la réception de la commande, excépté pour les produits personnalisés (hors dimensions standards : 90x190, 140x190, 160x200).
La rétractation de la commande doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit être adressée au :

Service Réclamations NLD International
57 rue des Vignerons
44220 COUERON.

Le ou les produits doivent être renvoyés en bon état, dans leur emballage d'origine. Les frais de transport seront pris en charge de l'acheteur. Seul le prix du produit sera remboursé.

A réception du courrier de retractation, la société NLD International s'engage à adresser à l'acheteur un chèque de remboursement égal au montant réglé lors de la commande.

Article 9 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées par l'article 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Article 10 : Paiement

Le règlement de votre commande s'effectue :
- soit par cartes bancaires (paiement sécurisé) : Visa, MasterCard, (American Express), autres Cartes Bleues
- soit par chèque bancaire à l'ordre de NLD International. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Si vous faites le choix du paiement par carte bancaire :
Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. La société NLD International utilise pour cette raison un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL. Ceci vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière totalement confidentielle. Les Paiements sécurises sont assurés par le Groupe CIC Banque CIO-BRO.

Article 11 : Service client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez nous contacter au 0240840238 du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 17h.

Article 12 : Garanties

12.1 Garanties

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

En exécution de cette garantie, la société NLD International s'engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit de gamme équivalente, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Pour les matelas, c'est le certificat de garantie fourni qui décrit et fixe les conditions de garantie. Ce certificat de garantie sera exigé lorsque la garantie sera invoquée.

12.2 Réclamations

Les réclamations produits liées à la garantie du matelas sont à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au :

Service Réclamations NLD International
57 rue des Vignerons
44220 COUERON

A réception de la réclamation client, la société Nld International vous retournera un coupon de retour article par courrier postal ou électronique. Le coupon de retour article doit être rempli et renvoyé avec l'article à l'adresse indiquée sur le coupon réponse. Les articles doivent être retournés par vos soins dans un emballage sûr, protégeant efficacement le produit, accompagnés du coupon de retour dument renseigné et de la facture Nld International.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. En fonction du diagnostic, le produit sera soit remplacé, soit échangé.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le titre, la conception, la forme du site biosense.fr mais aussi son contenu tels que les commentaires, articles, logos, sigles, expressions, illustrations et images originales, et autres éléments contenus sur le biosense.fr sont la propriété de la société NLD International et protégés par le droit d'auteur.
En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, publication, distribution, diffusion et ou utilisation, sur quelque support que ce soit, des dits éléments ou marques protégées qui n'aurait pas été au préalable autorisé par Nld International est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 14 : Informations légales

NLD International s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de biosense.fr.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toutes contestation liée à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes, sera portée devant le Tribunal de Nantes, quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.